Décret n° 76-569 du 28 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'un échange

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Dakar, entre l'autoroute, la route des Niayes (ancienne, et la nouvelle route des Niayes, d'

Décret n° 76-569 du 28 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'un échange

Décret n° 76-569 du 28 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'un échange

Détails

Référence: D 1976/569
Publié le: 28/05/1976
Pays: Sénégal

Type de texte