Décret n° 76-569 du 28 mai 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'un échange

Référence : D 1976/569 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Dakar, entre l'autoroute, la route des Niayes (ancienne, et la nouvelle route des Niayes, d'