Décret n° 76-571 du 28 mai 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à la Patte d'Oie terrain en vue de la réalisation du projet de construction du commissariat de police à Pikine
Décret n° 76-571 du 28 mai 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à la Patte d'Oie terrain en vue de la réalisation du projet de construction du commissariat de police à Pikine
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à la Patte d'Oie, d'une contenance de 6080 mètres carrés, nécessaire à la réalisation d'un commissariat de Police.
Art 2
Aucune indemnité n'est due aux occupants.
Décret n° 76-571 du 28 mai 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à la Patte d'Oie terrain en vue de la réalisation du projet de construction du commissariat de police à Pikine
Décret n° 76-571 du 28 mai 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à la Patte d'Oie terrain en vue de la réalisation du projet de construction du commissariat de police à Pikine
