Décret n° 76-622 du 12 juin 1976 portant approbation de l'accord commercial entre la République de Guinée- Bissau et la République du Sénégal, signé à Bissau le 8 janvier 1975

Référence : D 1976/622 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 76-36 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sén&eac