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Décret n° 76-642 du 15 juin 1976 portant approbation de la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève le 23 juin 1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79: Vu la loi n° 76-57 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise e
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Décret n° 76-642 du 15 juin 1976 portant approbation de la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève le 23 juin 1971

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Décret n° 76-642 du 15 juin 1976 portant approbation de la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève le 23 juin 1971

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Détails

Référence: D 1976/642
Publié le: 15/06/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 76-57 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée à Genève le 23 juin 1971

Documents références

Journal officiel n° 4502 du 10 Juillet 1976

Type de texte

Décret