Décret n° 76-670 du 18 juin 1976 fixant les conditions d'attribution de logements aux militaires chefs de famille
Décret n° 76-670 du 18 juin 1976 fixant les conditions d'attribution de logements aux militaires chefs de famille
RAPPORT DE PRESENTATION
Les conditions d'attribution de logements aux militaires chefs de famille ont été fixées par le décret n° 70-1455 du 31 décembre 1970.
Ce décret n'a jamais été mis en cause ni même visé par les nombreux autres décrets tels qu
