Décret n° 76-670 du 18 juin 1976 fixant les conditions d'attribution de logements aux militaires chefs de famille

Référence : D 1976/670 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Les conditions d'attribution de logements aux militaires chefs de famille ont été fixées par le décret n° 70-1455 du 31 décembre 1970. Ce décret n'a jamais été mis en cause ni même visé par les nombreux autres décrets tels qu