Décret n° 76-674 du 18 juin 1976 réglementant l'introduction de certaines marchandises dans la zone franche industrielle de Dakar
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent décret, soumis à votre signature, fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar.
En effet, l'article 19 de la loi susvisée stipule :
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