Décret n° 76-752 du 21 juillet 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar-lieue, en vue de sa location
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national d'une superficie de 500 mètres carrés à Dakar Banlieue (route des Niayes à Grand-Yoff), en vue de sa location à Mme Marie Laure Konaté, épouse Sy.
Art 2
Le terrain ne comportant aucun