Décret n° 76-777 du 21 juillet 1976 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu le Code du travail, notamment en son article 164;
Vu le décret n° 62-076 du 27 février 1962 portant statut particulier des cadres des fonctionnaires des services du travail et de la sécurité