Décret n° 76-789 du 24 juillet 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'un immeuble sis à Saint-Louis, quartier Nord, d'une contenance de 250 mètres carrés ayant fait l'objet d'un act