Décret n° 76-836 du 24 juillet 1976 fixant les conditions de délivrance des licences d'armement à la pêche et leur taux de redevance
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 18 du Code de la pêche stipule dans ses dispositions l'obligation aux navires pêchant dans les eaux sous juridiction sénégalaise d'être munis de licences.
L'article 19 du même Code institue trois sortes de licences en précisant qu'un décr