Décret n° 76-841 du 24 août 1976 relatif à l'introduction, à la construction et à l'utilisation de matériel radioélectrique
Décret n° 76-841 du 24 août 1976 relatif à l'introduction, à la construction et à l'utilisation de matériel radioélectrique
RAPPORT DE PRESENTATION
L'importation de matériel radioélectrique au Sénégal est réglementée par l'arrêté n° 5236-S.E. du 28 mai 1957 et l'arrêté n° 61-442 du 22 novembre 1961.
La nouvelle réglementation a pour but:
a) de renforcer le