Décret n° 76-869 du 21 septembre 1976 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, d'une contenance de 15 ares, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit &agrav