Décret n° 76-872 du 21 septembre 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'extension des bureaux de la Direction générale des Impôts et des Domaines et désignant l'immeuble immatriculé nécessaire à la réalisation du projet en cause
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension des bureaux de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
Art 2
L'immeuble, faisant l'objet du titre foncier n° 2306 D.G., sis à Dakar, avenue Georges-Pompidou angle rue Blanchot, appartenant