Décret n° 76-874 du 21 septembre 1976 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint-Louis
Décret n° 76-874 du 21 septembre 1976 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, route de Khor, d'une contenance de 253 mètres carrés, destiné à être attribué, après immatriculation au nom de l'Etat, à M. El-Hadji Amadou Bâ,
