Décret n° 76-875 du 21 septembre 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'édification à Saint-Louis du stade omnisports et désignant l'immeuble immatriculé nécessaire à la réalisation du projet susvisé
Décret n° 76-875 du 21 septembre 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'édification à Saint-Louis du stade omnisports et désignant l'immeuble immatriculé nécessaire à la réalisation du projet susvisé
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'édification à Saint-Louis, du stade omnisports. L'expropriation devra être réalisée dans un délai de trois ans.
Art 2
Est désigné cessible l'immeuble faisant l'objet du titre fonci
Décret n° 76-875 du 21 septembre 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'édification à Saint-Louis du stade omnisports et désignant l'immeuble immatriculé nécessaire à la réalisation du projet susvisé
Décret n° 76-875 du 21 septembre 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'édification à Saint-Louis du stade omnisports et désignant l'immeuble immatriculé nécessaire à la réalisation du projet susvisé
