Décret n° 76-876 du 21 septembre 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de Goxumbaac, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre dudit projet et déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet susvisé
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de Goxumbaac, partie Nord de Ndar-Toute à SaintLouis.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les conditions et formes déterminées par le titre II du décret n° 64-573