Décret n° 76-878 du 21 septembre 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque
Décret n° 76-878 du 21 septembre 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à Rufisque
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Rufisque, rue Gambetta, d'une contenance de 402 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat à Mme Fatou Ndaw, qui
