Décret n° 76-898 du 21 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar-banlieue, d'une contenance de 8.140 m2, en vue de sa location à M. Mouhamadou Mous