Décret n° 76-898 du 21 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1976/898 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar-banlieue, d'une contenance de 8.140 m2, en vue de sa location à M. Mouhamadou Mous