Décret n° 76-898 du 21 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar-banlieue, d'une contenance de 8.140 m2, en vue de sa location à M. Mouhamadou Mous

Décret n° 76-898 du 21 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 76-898 du 21 septembre 1976 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1976/898
Publié le: 21/09/1976
Pays: Sénégal

Type de texte