Décret n° 76-968 du 01 septembre 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à la Patte d'Oie route de l'aéroport de Yoff
Décret n° 76-968 du 01 septembre 1976 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à la Patte d'Oie route de l'aéroport de Yoff
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à la Patte d'Oie, route de l'aéroport de Yoff, d'une contenancé de 2.000 mètres carrés destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat &ag
