Décret n° 76-985 du 05 octobre 1976 soumettant à autorisation préalable l'importation de friperie

Référence : D 1976/985 Publié le :
Article premier L'importation de friperie (position douanière 63601) est soumise à autorisation préalable du ministre chargé du Commerce quelle que soit l'origine ou la provenance. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques est chargé de Rex&ea