Décret n° 76-987 du 08 octobre 1976 complétant l'annexe II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales
Décret n° 76-987 du 08 octobre 1976 complétant l'annexe II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales
Article premier
L'annexe II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1976 est complétée ainsi qu'il suit:
« - Marchand de bétail ou dioula;
« -Boucher grossiste ou chevillard;
«-Charcuterie moderne ».
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des A
Décret n° 76-987 du 08 octobre 1976 complétant l'annexe II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales
Décret n° 76-987 du 08 octobre 1976 complétant l'annexe II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales
