Décret n° 76-987 du 08 octobre 1976 complétant l'annexe II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales

Référence : D 1976/987 Publié le :
Article premier L'annexe II du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1976 est complétée ainsi qu'il suit: « - Marchand de bétail ou dioula; « -Boucher grossiste ou chevillard; «-Charcuterie moderne ». Art 2  Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des A