Décret n° 77-012 du 5 janvier 1977 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 11 du décret n° 67-697 du 16 juin 1967 portant réglementation des marchés administratifs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la lutte contre les goulots d'étranglement, le Premier Ministre, soucieux d'accélérer la procédure de passation des contrats administratifs, a décidé de relever de 50 à 100 millions de francs le plancher des marchés à lui soume