Décret n° 77-069 du 26 janvier 1977 fixant le prix d'achat au producteur de l'arachide d'huilerie pour la campagne 1976-197

Référence : D 1977/069 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes; Vu la loi n&de