Décret n° 77-1014 du 24 novembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1977/1014 Publié le :
Article premier Est autorisé sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant: du chapitre 605, article 9880 « Dépenses imprévues » au chapitre 362, article 3530 « Service du matériel » 23.500.000 Art 2 Le ministre d'Etat, chargé