Décret n° 77-1014 du 24 novembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Décret n° 77-1014 du 24 novembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Article premier
Est autorisé sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant:
du chapitre 605, article 9880 « Dépenses imprévues » au chapitre 362, article 3530 « Service du matériel »
23.500.000
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé