Décret n° 77-1023 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'une concession du droit de superficie

Référence : D 1977/1023 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque entre le boulevard du Centre et la rue Paul-Sicamois, d'une contenance de 511 m&egrav