Décret n° 77-1023 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'une concession du droit de superficie

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 - 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque entre le boulevard du Centre et la rue Paul-Sicamois, d'une contenance de 511 m&egrav

Décret n° 77-1023 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'une concession du droit de superficie

Décret n° 77-1023 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'une concession du droit de superficie

Détails

Référence: D 1977/1023
Publié le: 25/11/1977
Pays: Sénégal

Type de texte