Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis au Km 3 de la route de Sangalcam d'une contenance de 2 ha et 97 a, en vue de sa location à M. Hame
