Décret n° 77-1025 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1977/1025 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de I'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Ndiaye Lô (Rufisque), d'une contenance de 62 250 mètres carrés, en vue