Décret n° 77-1025 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de I'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Ndiaye Lô (Rufisque), d'une contenance de 62 250 mètres carrés, en vue

Décret n° 77-1025 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 77-1025 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1977/1025
Publié le: 29/11/1977
Pays: Sénégal

Type de texte