Décret n° 77-1026 du 25 novembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national d'une contenance de 2 ha, 77 a, 35 ca, occupé par la Société nationale de Promotion touristique campement de Ndangane à Ndangane (département de Fatick)

Référence : D 1977/1026 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, d'une superficie de 2 ha, 77 a et 35 ca, sis à Ndangane, département de Fatick, abritant le campement de Ndangane, en vue de la régularisation de son oссupation par la Société nationale de Promotio