Article unique
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 76-446 du 3 mai 1976 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Article 2
En application de l'article 27 de la loi nº 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, ce prêt ne portera pas int&ea
