Décret n° 77-1034 du 25 novembre 1977 autorisant l'extradition de Joseph Louis Félicien Coupe et de Renée Jeannine Bertrand, épouse Coupe

Référence : D 1977/1034 Publié le :
Article premier Est autorisée l'extradition des nommés: 1° Joseph Louis Félicien Coupe, né le 5 mai 1920 à Anderlecht; 2° Renée Jeannine Bertrand, épouse Coupe, née le 12 janvier 1936 à Aisseau (Belgique), tous de nationalité belge, lesquels font l'obje