Décret n° 77-1070 du 5 décembre 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1977/1070 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, parcelle n° 2, îlot 82, d'une contenance de 480 mètres carrés en vue