Décret n° 77-1073 du 5 décembre 1977 affectant le terrain objet du titre foncier n° 627 S.S. sis à Fatick au Ministère de l'Intérieur pour les besoins du commissariat de police

Référence : D 1977/1073 Publié le :
Article premier Est prononcée l'affectation au Ministère de l'Intérieur, pour les besoins du commissaria de police de Fatick, d'un terrain sis dans ladite localité, objet du titre foncier n° 627 du Sine-Saloum. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires é