Décret n° 77-1073 du 5 décembre 1977 affectant le terrain objet du titre foncier n° 627 S.S. sis à Fatick au Ministère de l'Intérieur pour les besoins du commissariat de police

Article premier Est prononcée l'affectation au Ministère de l'Intérieur, pour les besoins du commissaria de police de Fatick, d'un terrain sis dans ladite localité, objet du titre foncier n° 627 du Sine-Saloum. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires é

Décret n° 77-1073 du 5 décembre 1977 affectant le terrain objet du titre foncier n° 627 S.S. sis à Fatick au Ministère de l'Intérieur pour les besoins du commissariat de police

Décret n° 77-1073 du 5 décembre 1977 affectant le terrain objet du titre foncier n° 627 S.S. sis à Fatick au Ministère de l'Intérieur pour les besoins du commissariat de police

Détails

Référence: D 1977/1073
Publié le: 05/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte