Décret n° 77-1091 du 6 décembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Décret n° 77-1091 du 6 décembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Article premier
Est autorisé sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant :
du chapitre 605, article 6880 « Dépenses imprévues » au chapitre 362, article 3630 « Direction du contrôle économique »
8.000.000 »
Art 2
Le ministre
