Décret n° 77-1091 du 6 décembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1977/1091 Publié le :
Article premier Est autorisé sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant : du chapitre 605, article 6880 « Dépenses imprévues » au chapitre 362, article 3630 « Direction du contrôle économique » 8.000.000 » Art 2 Le ministre