Décret n° 77-1094 du 6 décembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1977/1094 Publié le :
Article premier Est autorisé, sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant : du chapitre 605, article 9880 « Dépenses imprévues » au chapitre 362, article 3660 « Direction de la Statistique » 62.000.000 » Art 2 Le ministre d'Etat, cha