Décret n° 77-1095 du 6 décembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Décret n° 77-1095 du 6 décembre 1977 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Article premier
Est autorisé, sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant :
du chapitre 365, article 4180 « Consolidation d'une avance de trésor » au chapitre 602, article 9590 « Acquisition de véhicules »
30.000.000 »
Art 2
Le minis
