Décret n° 77-110 du 8 février 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la loi n° 61-10 du 17 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, complétée par la loi n 67-17 du 28 février 1967, notamment en son article 16;  Vu le décret n° 76-192 du 14 février 1976 accordant la nationalit&eac

Décret n° 77-110 du 8 février 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Décret n° 77-110 du 8 février 1977 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Détails

Référence: D 1977/110
Publié le: 08/02/1977
Pays: Sénégal

Type de texte