Décret n° 77-1159 du 23 décembre 1977 complétant le paragraphe A de l'article L2 de l'annexe L du Code de la route (20 partie réglementaire)

RAPPORT DE PRESENTATION Le contrôle à vue et la surveillance du mouvement des véhicules des personnels, des agents et des correspondants de la Presse étrangère accrédités au Sénégal ont appelé l'attention des autorités sur la nécessité d'instituer u

Décret n° 77-1159 du 23 décembre 1977 complétant le paragraphe A de l'article L2 de l'annexe L du Code de la route (20 partie réglementaire)

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Détails

Référence: D 1977/1159
Publié le: 23/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte