Décret n° 77-142 du 16 février 1977 portant extension de la juridiction de Me Gayler, consul honoraire du Sénégal à Zurich
Décret n° 77-142 du 16 février 1977 portant extension de la juridiction de Me Gayler, consul honoraire du Sénégal à Zurich
Article premier
Il est fait extension de la juridiction de M Gayler, Consul honoraire du Sénégal à Zurich, aux cantons du Tessin et des Grisons.
Art 2
Le ministre d'Etat, chargé des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
