Décret n° 77-310 du 18 avril 1977 soumettant à autorisation préalable l'importation des meubles en bois, rotin, osier, bambou et articles similaires

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,   Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions la législation économique; Vu le décret n° 75-1114 du 2 novembre 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contr&

Décret n° 77-310 du 18 avril 1977 soumettant à autorisation préalable l'importation des meubles en bois, rotin, osier, bambou et articles similaires

Décret n° 77-310 du 18 avril 1977 soumettant à autorisation préalable l'importation des meubles en bois, rotin, osier, bambou et articles similaires