Décret n° 77-332 du 26 avril 1977 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création, à Dakar, d'une Zone franche industrielle

Article premier Sont prorogés d'e deux ans les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création à Dakar d'une Zone franche industrielle prononcée par décret n° 74-556 du 7 juin 1974. Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affair

Décret n° 77-332 du 26 avril 1977 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création, à Dakar, d'une Zone franche industrielle

Décret n° 77-332 du 26 avril 1977 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création, à Dakar, d'une Zone franche industrielle

Détails

Référence: D 1977/332
Publié le: 26/04/1977
Pays: Sénégal

Type de texte