Décret n° 77-335 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1977/335 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juilet 1964,d'un terrain sis à Sébikhotane d'une contenance de 300 hectares, en vue de sa location à la S