Décret n° 77-341 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le plan d'aménagement de Tivaouane

Référence : D 1977/341 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Tivaouane, d'une superficie de 116 ha, 33 ca et 38 a, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 et sur lequel doit être ré