Décret n° 77-341 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le plan d'aménagement de Tivaouane

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Tivaouane, d'une superficie de 116 ha, 33 ca et 38 a, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 et sur lequel doit être ré

Décret n° 77-341 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le plan d'aménagement de Tivaouane

Décret n° 77-341 du 26 avril 1977 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sur lequel est réalisé le plan d'aménagement de Tivaouane

Détails

Référence: D 1977/341
Publié le: 26/04/1977
Pays: Sénégal

Type de texte