Décret n° 77-365 du 29 avril 1977 abrogeant et remplaçant le paragraphe A de l'article L 2 de l'annexe L du Code de la route (2e partie réglementaire)

RAPPORT DE PRESENTATION La création de la nouvelle Région de Louga implique que l'ordre numérique d'identification des régions d'immatriculation soit actuаlisé conformément aux dispositions du premier alinéa du paragraphe «A» de l'article L 2. de l'annexe &laqu

Décret n° 77-365 du 29 avril 1977 abrogeant et remplaçant le paragraphe A de l'article L 2 de l'annexe L du Code de la route (2e partie réglementaire)

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