Décret n° 77-376 du 21 mai 1977 déclarant urgent et d'utilité publique le projet d'acquisition par voie d'expropriation par la SONAGA de l'immeuble appartenant à M. Aref Houdrouge et sis au no 66 de l'avenue Georges Pompidou et autorisant la prise de possession immédiate dudit immeuble par l'expropriant

Article premier Est déclaré urgent et d'utilité publique le projet d'acquisition par la SONAGA, par voie d'expropriation, de l'immeuble appartenant à M. Aref Houdrouge et sis au n 66 de l'avenue Georges-Pompidou faisant l'objet du titre foncier n 4101 D.G. Art 2 L'expropriant es

Décret n° 77-376 du 21 mai 1977 déclarant urgent et d'utilité publique le projet d'acquisition par voie d'expropriation par la SONAGA de l'immeuble appartenant à M. Aref Houdrouge et sis au no 66 de l'avenue Georges Pompidou et autorisant la prise de possession immédiate dudit immeuble par l'expropriant

Décret n° 77-376 du 21 mai 1977 déclarant urgent et d'utilité publique le projet d'acquisition par voie d'expropriation par la SONAGA de l'immeuble appartenant à M. Aref Houdrouge et sis au no 66 de l'avenue Georges Pompidou et autorisant la prise de possession immédiate dudit immeuble par l'expropriant