Décret n° 77-376 du 21 mai 1977 déclarant urgent et d'utilité publique le projet d'acquisition par voie d'expropriation par la SONAGA de l'immeuble appartenant à M. Aref Houdrouge et sis au no 66 de l'avenue Georges Pompidou et autorisant la prise de possession immédiate dudit immeuble par l'expropriant

Référence : D 1977/376 Publié le :
Article premier Est déclaré urgent et d'utilité publique le projet d'acquisition par la SONAGA, par voie d'expropriation, de l'immeuble appartenant à M. Aref Houdrouge et sis au n 66 de l'avenue Georges-Pompidou faisant l'objet du titre foncier n 4101 D.G. Art 2 L'expropriant es