Décret n° 77-394 du 23 mai 1977 accordant une avance de trésorerie de 400.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique

Article premier Une avance de trésorerie d'un montant de 400.000.000 de francs est accordée à la compagnie « Air Atrique. Art 2 En appication de l'article 26 de la loi nº 75-64 du 26 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finS, cette avance ne portera pas intérêt

Décret n° 77-394 du 23 mai 1977 accordant une avance de trésorerie de 400.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique

Décret n° 77-394 du 23 mai 1977 accordant une avance de trésorerie de 400.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique

Détails

Référence: D 1977/394
Publié le: 23/05/1977
Pays: Sénégal

Type de texte