Décret n° 77-418 du 25 mai 1977 portant révision de la situation administrative de M. Roger Lafontaine, magistrat

Référence : D 1977/418 Publié le :
Article premier Il est rappelé à M. Roger Lafontaine, magistrat du 2 groupe, 1er échelon, indice 1951, 4 années d'ancienneté civile au titre d'avancement automatique d'échelon de solde pour les années 1972-1974 et 1974-1976, conformément au décret n° 72-913 du 22 juil