Décret n° 77-457 du 13 juin 1977 déclarant d'utilité publique le projet de parcelles assainies à Dakar (2, 30 et 40 tranches), prescrivant l'immatriennion au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre dudit projet et désignant les immeubles immatriculés également nécessaires à sa réalisation

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de parcelles assainies à Dakar, 2e, 3e et 4e tranches. Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national d'une contenance de 260 ha, 52 zres et 28 centiares compris dans le

Décret n° 77-457 du 13 juin 1977 déclarant d'utilité publique le projet de parcelles assainies à Dakar (2, 30 et 40 tranches), prescrivant l'immatriennion au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre dudit projet et désignant les immeubles immatriculés également nécessaires à sa réalisation

Décret n° 77-457 du 13 juin 1977 déclarant d'utilité publique le projet de parcelles assainies à Dakar (2, 30 et 40 tranches), prescrivant l'immatriennion au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre dudit projet et désignant les immeubles immatriculés également nécessaires à sa réalisation

Détails

Référence: D 1977/457
Publié le: 13/06/1977
Pays: Sénégal

Type de texte