Décret n° 77-467 du 14 juin 1977 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national compris dans le périmètre du projet d'aménagement de Goxumbaac et Saint-Louis

Référence : D 1977/467 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, sis à Saint-Louis, d'une contenane de 23 hectares nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de Goxumbaac. Art 2 Sont fixées comme suit les indemnités dues aux personnes