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Décret n° 77-485 du 21 juin 1977 allouant une indemnité spéciale pour sujétions particulières aux magistrats

RAPPORT DE PRESENTATION Le Conseil interministériel restreint du 18 novembre 1976 a décidé d'allouer aux magistrats pour sujétions particulières inhérentes à leurs fonctions, et pour constituer en même temps un élément Incitatif pour leur recrutement, une indemnité s
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Décret n° 77-485 du 21 juin 1977 allouant une indemnité spéciale pour sujétions particulières aux magistrats

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Détails

Référence: D 1977/485
Publié le: 21/06/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 92-917 du 17 juin 1992 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire

Documents références

Journal officiel n° 4574 du 09 Juillet 1977

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Décret